CGV - CGU

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales de prestations de services (ci-après « CGPS ») définissent les règles et conditions d’utilisation du site Internet, https://lamaison.ledeclicanticlope.com/ (ci-après le « Site ») et sont conclues entre le Client et la société DECLIC ME NOW, société à responsabilité limitée à responsabilité limitée au capital social de 100,00 euros, dont le siège social est sis 37, avenue Parmentier, à 75 011 PARIS (FRANCE) et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 980 794 622, représentée par son Gérant, Madame Alice DENOIZE (ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties »).

La Maison du Déclic est la plateforme d’accompagnement du Déclic Anti Clope. Il s’agit d’un lieu digital qui donne accès à de nombreuses ressources pour aider ses Clients à arrêter de fumer, dans la mesure du possible de façon définitive. Créée par Madame Alice DENOIZE, coach tabacologue et créatrice du Déclic Anti Clope, cette plateforme digitale vise à assurer une efficacité optimale dans un cadre bienveillant et sécurisant, notamment par la limitation du nombre d’inscrits. En raison d’une plus forte affluence de femmes et aux fins d’assurer de meilleures conditions de confort lors de la Formation, La Maison du Déclic est exclusivement destinée à un accompagnement collectif féminin.

En aucune façon, cet accompagnement et ces Formations ne sauraient être confondus avec un exercice de la médecine au sens des articles L. 4111-1 et suivants du Code de la santé publique. Ainsi, il ne saurait en aucune façon être reproché à la société DECLIC ME NOW un exercice illégal de celle-ci au sens des articles L. 4161-1 du Code de la santé publique, de l’article R. 4127-30 du Code de la santé publique et de l’article 30 du Code de déontologie de l’Ordre des médecins dans la mesure où il est clairement fait mention aux Clients que les prestations délivrées ne sont pas d’ordre médicales et ne font l’objet d’aucune prescription médicamenteuse (notamment de dérivés nicotiniques).

Le Site est édité par la société DECLIC ME NOW au profit de ses Clients, pour leur permettre d’accéder à ses Produits.

Toute utilisation du Site implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGPS.

Pour toute question concernant la gestion du Site, le Client peut contacter DECLIC ME NOW via :

• Le Formulaire de contact ,
• L’adresse électronique : [email protected]

2. DÉFINITIONS

« CGPS » : Conditions générales de prestations de services de DECLIC ME NOW.

« Client » : Désigne la personne physique non commerçante, âgée d’au moins dix-huit (18) ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Commande » : Ordre d’achat passé par le Client et payé sur le Site Internet dans le respect des présentes CGPS.

« Fiche produit » : Descriptif détaillé de chaque Formation présenté par DECLIC ME NOW sur le Site Internet.

« Formation » : contenu de la prestation de services mise en œuvre par DECLIC ME NOW dans l’accompagnement au sevrage tabagique.

« Pack » : contenu d’une « Formule » de Formation telle que définie ci-dessus.

« Produit » : Tout bien ou toute formation présentée à la vente sur le Site Internet.

« Prestation » : synonyme de la terminologie « Formation » telle que susvisée.

« Site Internet » : Le Site Internet désigné par les présentes CGPS, est celui de DECLIC ME NOW, auquel il est possible d’accéder via le réseau Internet à l’adresse : https://lamaison.ledeclicanticlope.com/.

3. CHAMP D’APPLICATION

La dernière date de mise à jour des CGPS est indiquée en haut de la page.

DECLIC ME NOW se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes CGPS, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande.

Les CGPS applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des prestations de services par DECLIC ME NOW des Produits et des Formations disponibles sur le Site Internet, ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Commande et de la vente des Produits et des Formations sur le Site Internet.

Les présentes CGPS s’appliquent à l’ensemble des Commandes passées via le Site Internet. Aucune autre condition générale de vente, d’achat ou de prestations de services n’est applicable, sauf convention expresse contraire entre les Parties.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et accepte les droits et obligations y afférents.

Si le Client n’accepte pas les CGPS au moment de finaliser la Commande, il s’engage à ne pas poursuivre le processus d’achat du ou des Produit(s) sur le Site.

4. OBLIGATIONS DE DECLIC ME NOW

4.1 Nature des obligations de DECLIC ME NOW

Les Prestations proposées par la Société visent à accompagner le Client dans son projet d’arrêt de la cigarette avec deux objectifs : qu’il se fasse dans le confort et qu’il soit, dans la mesure du possible, définitif.

L’approche de la Société est cognitivo-comportementale. Elle place en parallèle l’accompagnement du sevrage physique du Client en l’aidant à déconstruire ses croyances et à se défaire de ses habitudes liées à la cigarette. En outre, la Société met en place un accompagnement afin d’identifier les besoins profonds qui se cachent derrière vos envies de fumer.

Dans ces conditions, la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens à l’égard du Client.

4.2 Disponibilités des Produits

Les offres des Produits sont valables tant que ceux-ci sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks et du temps disponibles du (des) coach(s) aux fins d’assurer les Formations.

Les Produits sont décrits et présentés sur chaque Fiche produit consultable sur le Site Internet.

Les Fiches produit détaillent les Packs de Formations qui prévoient une newsletter, l’accès à des fils de discussion, un parcours en ligne (digitalisé) et/ou des sessions de groupe hebdomadaires (en distanciel) et/ou des masterclass mensuelles (en distanciel en direct et/ou en rediffusion). Le calendrier des sessions de groupe hebdomadaires est fixé en roulement (jours et horaires différents chaque semaine). Les Clients sont prévenus par courriel au fur et à mesure de la Prestation. Les annonces de nouveaux Produits (nouvelles sessions) seront indiquées dans le fil dédié sur la communauté intitulé « La vie de La Maison ».

Toutefois, le Site Internet peut présenter des erreurs typographiques ou omissions qui ne peuvent engager la responsabilité de DECLIC ME NOW.

Les photographies des Produits et/ou des Formations présentes sur les Fiches produits, ou toutes autres documentations, n’ont qu’un objectif illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle pouvant engager la responsabilité de DECLIC ME NOW en cas de discordances entre les photographies présentées et les Produits commandés.

4.3 Limitation des effectifs

La Maison du Déclic prévoit un nombre de places limitées dans les sessions de groupe afin d’améliorer la qualité du suivi assuré auprès de ses Clients.

En cas d’affluence, la Société se réserve le droit d’ouvrir de nouvelles sessions de groupe hebdomadaires.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 S’abonner

L’accès aux ressources « à la carte » de La Maison du Déclic requiert un abonnement.

En revanche, le Client peut opter pour un suivi individuel avec Madame Alice DENOIZE au moyen de sa page Médoucine.

5.2 Respecter le règlement intérieur

En s’abonnant, le Client s’engage, en tout état de cause et en toutes circonstances, à respecter les règles de vie de La Maison du Déclic.

Tout Client s’engage à agir avec convivialité, sérieux et bienveillance ; à respecter les règles élémentaires de savoir-vivre et savoir-être en communauté ; à éviter les rixes, les injures, les comportements agressifs, déplacés.

Les comportements xénophobes, racistes ou sexistes sont prohibés (sans que cette liste soit limitative).

Par ailleurs, chaque Client s’engage à agir conformément aux normes éthiques de La Maison du Déclic et notamment la logique soutenant/soutenu spécifique aux sessions de groupe hebdomadaires.

Enfin, chaque Client s’engage à faire preuve bienveillance et diligence les autres membres du groupe et en essayant de s’inscrire dans une attitude de « soutenant ».

5.3 Durée d’engagement du Client

L’entrée au sein de La Maison du Déclic se réalise par le biais d’un abonnement obligatoire. En revanche, tout prospect peut opter pour un suivi individuel avec Madame Alice DENOIZE en réservant sur sa page Médoucine.

Le contrat est conclu entre la Société et le Client pour une durée d’un (1) mois.

5.4 Renouvellement de l’engagement du Client

Comme indiqué ci-dessus, le Contrat est conclu entre la Société et le Membre pour une durée d’un (1) mois, avec tacite reconduction pour la même durée.

En cas de reconduction du contrat, les modalités de paiement des Tarifs seront identiques à celles visées dans le contrat.

5.5 Droit à l’image

Le Clients sont d’ores et déjà informés que l’utilisation des photos et/ou des vidéos, prises lors des Formations auxquelles il participe soient utilisées par DECLIC ME NOW sur le site https://lamaison.ledeclicanticlope.com/ et sur les réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Twitter, Instagram, TikTok, etc…) ne sera possible sans leur consentement exprès.

5.6 Présence

Bien qu’elle soit recommandée, le Client n’a aucune obligation de présence. Le Client doit respecter les horaires de début et de fin des séances et/ou des masterclass. A défaut, il ne pourra que suivre que la rediffusion audiovisuelle des masterclass.

En cas d’impératif au jour de la réunion, le Client devra en informer la Société, par courriel, le plus rapidement possible.

Le Client ne pourra se faire représenter par un tiers lors des Formations.

Le Client ne pourra solliciter aucun remboursement au titre des Formations auxquelles il n’a pu assister, ni en cas de report de ces dernières ; et ce, pour quelque motif que ce soit (maladie, déménagement, empêchement professionnel… sans que cette liste ne soit limitative).

Pour le cas où, en cours d’exécution du contrat, le Client indique à la Société qu’il ne souhaite plus être membre de La Maison du Déclic et/ou participer aux manifestations (pour quelque raison que ce soit), le Contrat sera résilié́ et les sommes restant dues seront immédiatement prélevées.

5.7 Coordonnées

Afin d’assurer la bonne exécution du Contrat, le Client devra informer la Société de toute modification de ses coordonnées (mail, adresse, téléphone, coordonnées bancaires, etc.). Le Client devra informer sans délai la Société de toute modification de ses coordonnées bancaires, et lui remettre une nouvelle autorisation de prélèvement ; tout défaut de paiement pouvant entraîner la résiliation du Contrat et/ou l’exclusion du Client.

5.8 Non-respect

Le non-respect de l’un de ces engagements peut exposer le Membre à une exclusion par le Prestataire conformément à l’Article 12.1 des présentes.

6. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur chaque Fiche produit en euros toutes taxes comprises (TTC), au taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française en vigueur au jour de la Commande.

DECLIC ME NOW se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de Commande par le Client sur le Site Internet.

Hormis les formations, tous autres Produits, objets de la Commande, restent la propriété de DECLIC ME NOW jusqu’à complet paiement du prix.

A l’encaissement des prélèvements, le Prestataire émettra une facture.

Pour le cas où un incident de paiement surviendrait, la Société facturera en sus les frais acquittés à ce titre s’élevant à 21,45 euros HT par incident, ces sommes seront immédiatement exigibles, et prélevées, à défaut les dispositions de l’Article 12.1 des présentes seront applicables.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix du Produit et/ou de la Formation commandé est payable en totalité et en un seul versement à la Commande.

Le paiement de la Commande s’effectue par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), directement sur le service de commande du Site Internet, via le système Stripe, dont les conditions générales de prestations de services et d’utilisation sont consultables à l’adresse : https://stripe.com/fr/privacy. La transaction bancaire est effectuée au moment de la Commande.

DECLIC ME NOW se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

DECLIC ME NOW se réserve également le droit ne pas honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

8. LIVRAISON DES PRODUITS

Les Commandes de Produits font l’objet de livraison dans le monde entier.

Les Produits physiques sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande.

Le délai de Livraison correspond au délai moyen de traitement et d’acheminement, à compter de la validation de la Commande (à titre illustratif, les délais de livraison sont estimés entre deux (2) et huit (8) jours ouvrés sur la France métropolitaine et Corse).

DECLIC ME NOW se réserve le choix du mode d’acheminement du Produit commandé.

Sauf spécificité du Produit commandé ou cas exceptionnel pour lequel le délai maximum sera indiqué par un courriel de DECLIC ME NOW, le délai de livraison n’excèdera pas trente (30) jours, faute de quoi le Client peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l’acompte ou le prix versé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat.

Les frais de Livraison pour les Produits sont inclus dans prix du Produit et indiqués dans le rappel de la Commande.

Lors de la réception de la Commande, le Client doit notifier à DECLIC ME NOW toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.). Le cas échéant, le Client contactera DECLIC ME NOW ([email protected]) en précisant le numéro de Commande et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sous trois (3) jours, après la réception de la Commande.

9. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer DECLIC ME NOW de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGPS (Annexe 1), soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client enverra un courrier recommandé avec accusé de réception à DECLIC ME NOW mentionnant le numéro de Commande et le ou les Produit(s) retourné(s) à DECLIC ME NOW.

La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la Commande.

En cas de Commande concernant plusieurs produits, le délai de quatorze (14) jours francs pour communiquer la décision de rétractation du Client court à compter de la réception du dernier Produit de la Commande.

Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation à l’adresse suivante : DECLIC ME NOW, 37, avenue Parmentier – 75 011 PARIS (FRANCE).

Le ou les Produit(s) sont à renvoyer dans leur état neuf et dans leur emballage d’origine et complets.

Le retour des Produits relève de la responsabilité du Client, il lui appartient d’effectuer ce retour par un envoi suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du colis.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et en cas de dommages du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques du Produit, la responsabilité du Client peut être engagée.

Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par DECLIC ME NOW de tous les paiements reçus, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la Commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Si le remboursement ne pouvait intervenir, pour une cause indépendante de DECLIC ME NOW, notamment en cas de carte bancaire du Client hors service, le Client est invité à contacter DECLIC ME NOW par courriel ([email protected]) ou par courrier (DECLIC ME NOW, 37, avenue Parmentier – 75 011 PARIS, FRANCE).

Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si la Formation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation à la demande du Client, ce dernier ayant dans ce cas accepté que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation et reconnu qu’il perdra son droit de rétractation à la date de début de la Formation souhaitée.

10. GARANTIES

Conformément à ses obligations légales, DECLIC ME NOW répond des défauts de conformité apparaissant sur les Produits physiques dans les conditions suivantes, telles que précisées par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Au titre de ces garanties, DECLIC ME NOW s’engage au choix du Client à lui échanger le ou les Produits physiques défectueux, si cela est possible compte-tenu du caractère artistique des Produits, ou à le rembourser.

Les réclamations faites par le Client au titre de ces garanties doivent être adressées par courriel ([email protected]) ou par courrier (DECLIC ME NOW, 37 avenue Parmentier – 75 011 PARIS, FRANCE).

11. RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

DECLIC ME NOW ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation serait imputable à un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, à la faute du Client ou d’un tiers.

La responsabilité de DECLIC ME NOW ne peut être engagée que pour des faits directement imputables, ce qui exclut l’indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment de pertes d’exploitation ou de manque à gagner.

DECLIC ME NOW ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client sur les Produits.

DECLIC ME NOW ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des objets présents chez le Client.

DECLIC ME NOW déclare être titulaire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

12. PROGRAMME « MARAINES » ET « AMBASSADRICES »

LA MAISON DU DÉCLIC s’appuie sur un programme impliquant des Marraines et des Ambassadrices.

12.1 Ambassadrices

Les Ambassadrices sont des personnes qui communiquent sur leurs réseaux (notamment leurs réseaux sociaux) l’existence, les opérations, les programmes de coaching, le(s) coach(s) de LA MAISON DU DÉCLIC. Cette communication sera réalisée à l’aide de supports exclusivement fournis par DECLIC ME NOW (visuels, éléments de langage, bon de réduction) et fait apparaitre un code promotionnel à mentionner lors de l’inscription par le nouvel abonné.

En contrepartie de chaque abonnement souscrit grâce à elles, les Ambassadrices recevront une réduction de vingt pourcents (20%) du prix à faire valoir sur leur propre abonnement au moyen d’un code promotionnel fourni par la Société.

Ces réductions sont cumulables mensuellement et à faire valoir dans la limite d’une (1) année.

Cette politique de communication sera mise en place ponctuellement et dans la limite des places disponibles au sein de LA MAISON DU DÉCLIC.

12.2 Marraines

Toute Cliente inscrite sur LA MAISON DU DÉCLIC pourra devenir la Marraine d’une nouvelle abonnée de la plate-forme.

Sous réserve de la validation par la Société de l’adhésion et après un entretien préalable avec la personne cooptée, la Marraine recevra, en contrepartie de l’adhésion d’une nouvelle abonnée à LA MAISON DU DÉCLIC, une réduction équivalente à vingt pourcents (20%) du prix de son propre abonnement au moyen d’un code promotionnel fourni par la Société.

Ces réductions sont cumulables mensuellement et à faire valoir dans la limite d’une (1) année.

13. RÉSILIATION

13.1 Par la Société

Le Prestataire se réserve le droit d’exclure le Membre du réseau pour non-paiement des échéances (incident de paiement, non-paiement d’un mois renouvelé, etc.) et/ou non-respect des CGPS, et en particulier de son règlement intérieur La Société informera le Membre, par mail, de son exclusion, le contrat sera alors immédiatement résilié. Le Client exclu ne pourra solliciter aucun remboursement, ni indemnisation. Le solde restant dû et les éventuels frais, sont immédiatement exigibles, et seront prélevés en une fois.

13.2 Par le Client

Le Membre pourra indiquer au Prestataire sa volonté de ne pas reconduire le contrat en un clic, huit (8) jours avant la date d’échéance du Contrat, dernier délai, à l’adresse suivante : 37, avenue Parmentier – 75 011 PARIS.

14. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

À titre d’illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves chez un fournisseur d’une Partie, blocus et embargo, incendie dans les locaux d’une des Parties ou de ses fournisseurs, pandémie, confinement et mesures gouvernementales équivalentes, inondations et autres catastrophes naturelles.

L’exécution des présentes et des obligations en résultant sera suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure et à compter de la réception de la notification transmise par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen écrit à même d’établir la preuve de sa réception, à l’exception de l’obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

La réalisation de la Commande reprendra normalement son exécution, et les Parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception par l’autre Partie.

Cette résiliation sera effective au lendemain de la date de sa réception par l’autre Partie.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles, les logos, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres et autres signes distinctifs présents sur le site Internet https://lamaison.ledeclicanticlope.com/ ou sur les Produits de DECLIC ME NOW, sont et restent la propriété exclusive de DECLIC ME NOW ou des titulaires desdits droits.

L’achat d’un Produit ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de celui-ci, lesquels restent la propriété exclusive de DECLIC ME NOW.

Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de DECLIC ME NOW ou du titulaire en cause. Le Client s’interdit ainsi formellement de reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner, compléter, altérer ou copier, d’une quelconque manière, en tout ou partie, l’un quelconque de ces éléments et de chercher une quelconque protection à cet égard.

Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée prévu par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, le Client est autorisé à imprimer des pages du Produit pour un usage exclusivement personnel.

Le Client ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de DECLIC ME NOW sans accord préalable et écrit de DECLIC ME NOW.

16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

16.1 Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatisé par DECLIC ME NOW dans la cadre de sa Commande et de son suivi.

Le Client recevra également des emails de validation de Commande d’une Prestation.

Ces données sont traitées conformément au règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée.

Pour avoir des informations plus complètes sur les traitements de données à caractère personnel réalisés par DECLIC ME NOW, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site avant d’accepter les présentes CGV.

16.2 Hébergement des données personnelles

Les données personnelles sont stockées sur un de nos serveurs hébergé auprès de BLUEHOST.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Accord entier

Les présentes CGPS constituent l’accord entier entre les Parties et remplace et se substitue à tout accord, écrit ou oral, préalable entre les Parties relativement à son objet.

17.2 Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGPS serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

17.3 Non-renonciation

La non-application par DECLIC ME NOW de l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions générales de prestations de services.

17.4 Amendements

DECLIC ME NOW peut modifier à tout moment les présentes CGPS, notamment pour se conformer à une disposition légale. La version des CGPS en vigueur sera disponible sur le Site dans la rubrique concernée. Il appartient au Client de se renseigner sur la dernière version des CGPS lors de sa Commande.

18. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGPS, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

Conformément à l’article L.616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève DECLIC ME NOW, à savoir CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION, dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à DECLIC ME NOW.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu
• Soit par voie postale : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de DECLIC ME NOW par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à DECLIC ME NOW ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de DECLIC ME NOW ;
• Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

À défaut de résolution amiable, tout litige ou contestation quant à l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGPS et quant à ses suites, y compris en cas de pluralité de défendeurs, référé ou garantie, sera porté devant les tribunaux compétents.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE-TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de DECLIC ME NOW,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande d’une création de DECLIC ME NOW,

Commandé le :

Nom et Prénom du Client :

Adresse postale du Client :

Adresse électronique du Client :

Signature du Client :

Date :